ARTICLE 1 : Le titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Mon Clin d’Œil A Toi’t
ARTICLE 2 : Objet
L’objet de l’association Mon Clin d’Œil A Toi’t doit permettre la mise en place d’un habitat inclusif pour des personnes en situation de handicap dans un environnement social favorable.
- La prise en compte de la personne en situation de handicap dans sa pratique pleine et entière de sa citoyenneté.
- La mise en place de conditions permettant l’émancipation de la personne, son implication et sa participation dans un environnement social inclusif.
- Favoriser le lien social par l’émergence de micros solidarités avec les autres résident-e-s de l’habitat et de leur environnement (personnes en situation de handicap, résident-e-s, parents, aidants…)
- L’articulation avec des services de professionnels pour permettre un accompagnement personnalisé au quotidien.
- Un accès facilité pour participer à la vie de la cité (accès aux associations, aux activités sociales, sportives, culturelles…)
Confère en annexe les « 5 piliers de Charles Gardou »
(Livre « Société inclusive, parlons-en. Il n’y a pas de vie minuscule » C.GARDOU)
De plus, chaque personne en situation de handicap doit pouvoir choisir et participer au projet de l’association Mon Clin d’Œil à Toi’t.
Dans le cadre de cet habitat inclusif, le recours à des salariés doit être envisagé.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Haute Goulaine au 3 rue du port de la Bonodière .
Il pourra être transféré en tout autre lieu et localité, par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Les membres
L’association s’adresse :
- Aux membres actifs (bénéficiaires, familles, entourage familiale) qui ont une voix délibérative à l’Assemblée Générale.
- Aux membres associés (autres individuels, entreprises, collectivités, associations… ) qui ont une voix consultative uniquement.
- Aux membres d’honneur, (ceux qui ont rendu des services signalés à l’association) qui ont une voix consultative.
Article 6 : Adhésion
Sont membres de l’association, toute personne âgées d’au moins 16 ans et qui s’est acquittée de la cotisation sauf les membres d’honneur.
Le montant de la cotisation sera fixé chaque année, lors de l’Assemblée Générale. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation pourront participer à l’Assemblée Générale.
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des cotisations,
- Les subventions de l’Etat, du département, de la région, des communes et de tout autre organisme souhaitant participer au financement,
- Les collectes, les dons, les legs et fêtes organisées au profit de l’association et toutes autres ressources autorisées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 8 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- La démission,
- Le décès,
- La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou à la charte de fonctionnement ou pour faute grave concernant des agissements contraires aux buts de l’association Mon Clin d’Œil à Toi’t ou portant préjudice matériel, financier, moral, compromettant l’activité de l’association.
Article 9 : Conseil d’Administration
L’association est administrée par des membres actifs renouvelés chaque année par 1/3.
Le Conseil d’Administration est convoqué quinze jours à l’avance entre trois et quatre fois par an ou en fonction des besoins.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président-e est prépondérante.
A chaque Conseil d’Administration, le compte rendu de la réunion antérieure est approuvé.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Tout membre du Conseil, qui sans prévenir, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sans en avoir informé le C.A, sera considéré comme démissionnaire.
Article 10 : Le bureau
Le Conseil d’Administration élit par ses membres (participation à l’élection des bénéficiaires), au scrutin secret, un bureau composé de :
Un-e président-e,
Un-e ou plusieurs vice-présidents-es,
Un-e Secrétaire et s’il y a lieu, un ou une secrétaire adjoint-e,
Un-e trésorier- ière et s’il y a lieu, un-e trésorier-ière adjoint-e.
Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année.
La convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire, comprend l’ordre du jour et doit parvenir aux membres de l’association 15 jours avant la date fixée.
La validation des délibérations se fait par le vote des membres présents à l’Assemblée Générale y compris les membres votant par procuration[1].
Le vote peut se faire à main levée ou par bulletin secret dès qu’un tiers des présents en exprime la volonté.
Le-la Président-e, assisté-e des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le-la Trésorier-ère rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Le-la Secrétaire fait lecture du compte-rendu des activités, de l’année antérieure.
[1] Si un membre de l’association ne peut assister à l’Assemblée Générale, il peut se faire représenter par un mandataire.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée en cas de besoin, à la demande du de la Président-e ou de la moitié de ses membres.
Article 13 : Assurance
Il appartient au-à la président-e de souscrire toutes assurances utiles notamment un contrat de responsabilité civile et de protection juridique pour le compte de l’association.
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, à une association similaire, sans préjudice du droit de celle-ci, de le refuser.
Article 15 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 16 : Charte de fonctionnement
La charte de fonctionnement (peut être) établi par le Conseil d’Administration, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Cette charte (éventuelle) est destinée à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 17 : Libéralités
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir,
- à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Article 18 : Obligation
Tout membre s’engage à l’exécution des prescriptions contenues aux présents statuts. Il devra se conformer aux décisions de l’Assemblée Générale.